Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution en faveur
d'un parti ou d'un candidat indépendant titulaire d'une autorisation
valable pour la municipalité. Cette contribution doit être faite par
l'électeur lui-même et à même ses propres biens. ( Articles 429 et 430 )
Pour un même électeur, le total des contributions ne peut dépasser, au
cours d'un même exercice financier, la somme de 1 000 $ à chacun des
partis et des candidats indépendants autorisés. ( Article 431 )
Toute contribution en argent de plus de 100 $ doit être faite au moyen
d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur, tiré sur
son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec
et fait payable à l'ordre du parti ou du candidat indépendant autorisé.
Une telle contribution peut également être faite, conformément aux
directives du directeur général des élections, au moyen d'une carte de
crédit ou d'un virement de fonds à un compte que détient le représentant
officiel du parti ou du candidat indépendant autorisé auquel cette contribution
est destinée. ( Article 436 )
Crédit d'impôt
Sous réserve des conditions et règles établies par Revenu Québec, une contribution en argent peut donner lieu à un crédit d'impôt.
Carte de crédit
Si vous acceptez, vous attestez que :
- vous possédez bien la qualité d'électeur;
- la contribution est versée par vous-même, à même vos propres biens et elle ne fera pas l'objet d'un remboursement par un tiers;
- vous êtes titulaire de la carte de crédit et le titulaire principal n'est pas une personne morale ( compagnie, syndicat, etc. )
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